Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les parties désignent le client et le prestataire. Le client est une personne physique ou morale, faisant appel à B2Net Consulting dans le cadre d’un projet de création de site Internet, d’amélioration du référencement ou de gestion de réseaux sociaux. M. Valentin Grenier, gérant de l’entreprise B2Net Consulting, est désigné comme étant le prestataire. Les tiers définissent les personnes physiques ou morales ne faisant pas partie du contrat.

 

 

Article 2 – Objet

La société B2Net Consulting, Entreprise Individuelle, représentée et gérée par M. Valentin Grenier, fournit à ses clients un service payant, en contrepartie du paiement du prix des prestations, décidé au préalable. Le détail des prestations de services, objet des présentes Conditions Générales de Vente, figure dans le devis signé entre le prestataire et le client.

 

 

Article 3 – Prise d’effet et durée

Le contrat entre le client et le prestataire entre en vigueur dès lors de la date de signature du client et du prestataire. Aucune conversation téléphonique ni rendez-vous attestent d’un engagement de la part du prestataire. L’exploitation du site Internet par le prestataire est sans engagement de durée, le client peut mettre fin à l’exploitation du site par le prestataire (cf article 7). En conséquence, toutes les prestations liées à son exploitation (création, référencement, reportings) ne pourront plus être réalisées.

 

 

Article 4 – Documents Contractuels

Le devis et les présentes Conditions Générales de Vente font preuve d’un accord entre les parties. À ces deux documents viennent s’ajouter les Conditions Particulière de Vente, si certaines parties des conditions générales de vente ont été négociées par le prestataire et le client. Ces documents se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des parties.

 

Toute modification du Contrat n’est possible que par consentement mutuel entre les parties. Le devis présenté au préalable sera alors revu par les parties afin d’aboutir à une nouvelle signature.

 

 

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

Un projet de création de site internet, d’amélioration du référencement ou de gestion de réseaux sociaux nécessitent une implication constructive du client.

Ainsi, le client s’engage à :

  • Fournir les éléments graphiques (logos, charte graphique, photos de l’activité, ou tout autre élément en lien avec l’identité visuelle du site) dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature pour tout projet de création de site Internet.
  • Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi du mail, prévenant le client des éventuelles propositions.
  • Transmettre les identifiants de connexion nécessaires à la réalisation de la prestation pour du référencement ou une gestion de réseaux sociaux.

Sans ces moyens, le prestataire ne pourrait mener à bien le projet. Les services proposés ne pourront débuter qu’à partir du moment où le client aura transmis ces éléments au prestataire. Le client est également responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Le client s’engage enfin à être lié par les présentes conditions en son nom ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.

 

 

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client tout le long du contrat, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

 

Cependant, compte tenu de la nature et de la qualité du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Il s’engage néanmoins à tout mettre en œuvre avec tous les moyens à sa portée pour assurer la permanence de ses services.

 

Le prestataire s’engage à livrer la réalisation dans un délai maximum de 45 jours. Si le client est responsable du dépassement de ce délai parce qu’il n’a pas fourni les pièces demandées pour la création et l’exécution de la réalisation, il ne pourra se prévaloir d’une indemnisation. Dans ce cas précis, le prestataire sera fondé à exiger le règlement du solde de la prestation.

 

 

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les prestations proposées par B2Net Consulting sont indiquées en Euros hors taxes (HT), aucune TVA n’est collectée par le prestataire (article 293 B du CGI). Le détail des prestations est indiqué dans le devis.

 

Un acompte de 50% du montant total des prestations est exigé à la commande, dès lors de la signature du devis. Le solde total est exigé à 30 jours de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, selon l’article D. 441-5 du code du commerce. Le taux de pénalités de retard est fixé à 15% du montant total de la facture.

 

 

Article 7 – Résiliation

Le client est libre de résilier le contrat d’exploitation du site Internet à n’importe quel moment, par le biais d’un courrier recommandé adressé au siège social de B2Net Consulting, en respectant un préavis de 30 jours à compter de la date de réception du courrier.

Une résiliation du contrat entend le solde de tout engagement effectué au préalable. Si le client est à jour de ses règlements, le prestataire lui livrera les éléments permettant la récupération des fichiers du site Internet ainsi que les codes d’accès à la base de données de la réalisation concernée.

 

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

 

 

Article 8 – Confidentialité

Les documents confiés par le client portant une mention de confidentialité, tout comme les documents le nécessitant, sont couverts par la confidentialité. Les parties s’engagent donc à respecter cette dernière pendant toute la durée du présent contrat, et pour une durée de deux ans à compter de la date d’expiration du contrat.

De son côté, le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le client à l’expiration du contrat, et à détruire d’éventuelles copies qui auraient pu être faites.

 

 

Article 9 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Le site Internet développé par B2Net Consulting avec une solution « Open Source » est la propriété du client, pouvant les confier au prestataire de son choix en cas de résiliation.

Cependant, B2Net Consulting reste propriétaire de la partie créative du site, notamment la partie graphique et éditoriale, faisant du site internet une œuvre originale à part entière. A ce titre, B2Net Consulting se réserve le droit d’utiliser les sites réalisés par ses soins pour la promotion de son activité.

 

Le client est également informé que tous les éléments graphiques de son site Internet relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Il appartient donc au client que les éléments graphiques fournis à B2Net Consulting pour la création de son site Internet soient libres de droits ou négociés avec leur auteur. B2Net Consulting ne pourra être tenu pour responsable si le propriétaire des éléments graphiques fournis venait à modifier les conditions d’accès de ces derniers après la réalisation du projet.

 

 

Article 10 – Modifications et demandes supplémentaires

Toutes nouvelles demandes ou changements d’avis pendant ou après la réalisation du projet feront l’objet d’un nouveau devis séparé et d’un délai initial prolongé.

 

Une fois la première version du site Internet réalisée, appelée « Version 1.1 », le prestataire la fera valider par le client qui aura le droit de suggérer des modifications graphiques et visuelles. Passées ces modifications, le site web prendra alors la forme d’une « Version 1.2 », et toutes demandes supplémentaires au-delà de cette seconde version feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Dans le cas où les délais dépasseraient 30 jours, du fait du non-respect des obligations du client ou des demandes régulières de modifications, le prestataire peut exiger le paiement immédiat des prestations facturées sur le dernier devis signé, sans avoir l’obligation de finaliser la réalisation.

 

 

Article 11 – Étendue de la responsabilité

Si le client venait à notifier un dysfonctionnement ou un bug sur son site web, ce dernier se doit d’en informer le prestataire dans les plus brefs délais. Ainsi, le prestataire utilisera tous les moyens à sa portée pour régler les problèmes techniques. Cependant, le prestataire s’engage sur le niveau de disponibilité du site, définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. 

 

Toutes modifications faites par le client relèvent de sa propre responsabilité. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des modifications effectuées sur le site Internet du client.

 

 

Article 12 – Cas de force majeure

Ni le prestataire ni le client ne seront tenus responsables vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Néanmoins, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une des deux parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée.

 

 

Article 13 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’engagent donc à tout faire pour régler à l’amiable tout conflit pouvant émerger pendant la période contractée. Au cas où une entente ne serait pas trouvée, le Tribunal de Commerce de Toulouse serait compétent.